Alexy Buchet, entreprise individuelle exerçant sous la dénomination Atelier Cobalt
Rue Saint-Louis 2, 5660 Mariembourg (Couvin), Belgique
Numéro d'entreprise (BCE) : BE 1033.144.030 · alexy@atelier-cobalt.com · +32 456 56 19 97

Version du 12 septembre 2026.

1. Définitions

1.1. Le Prestataire désigne Alexy Buchet, exerçant sous la dénomination Atelier Cobalt.

1.2. Le Client désigne la personne physique ou morale qui accepte un devis du Prestataire.

1.3. L'Abonnement désigne la formule de site web à montant mensuel forfaitaire décrite à l'article 6.

1.4. Le Site désigne le site web réalisé et hébergé par le Prestataire pour le Client.

1.5. Les Contenus désignent les textes, images, logos, documents et autres éléments fournis par le Client ou produits pour lui par le Prestataire.

2. Champ d'application

2.1. Les présentes conditions régissent toute offre, tout devis, toute commande et toute prestation du Prestataire. Elles forment un tout avec le devis accepté par le Client. En cas de contradiction entre le devis et les présentes conditions, le devis prévaut.

2.2. Les présentes conditions sont communiquées au Client avec le devis et en font partie intégrante. L'acceptation du devis emporte acceptation des présentes conditions.

2.3. Les présentes conditions s'appliquent à l'exclusion des conditions générales d'achat du Client. En cas de conditions générales contradictoires, seules les clauses compatibles entre elles font partie du contrat.

2.4. Les prestations du Prestataire s'adressent exclusivement à des personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, en ce compris les indépendants, les sociétés, les associations et les personnes de droit public. Le Prestataire ne contracte pas avec des consommateurs au sens du livre VI du Code de droit économique.

2.5. Le Prestataire conserve chaque version des présentes conditions et communique au Client, sur simple demande, celle qui était applicable lors de la conclusion de son contrat.

3. Devis et formation du contrat

3.1. Les devis sont valables trente jours calendrier à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire.

3.2. Le contrat est formé à la date à laquelle le Prestataire reçoit le devis accepté par le Client, par signature, par validation électronique ou par tout écrit exprimant sans équivoque son accord.

3.3. Toute demande du Client qui excède le périmètre décrit au devis fait l'objet d'un devis complémentaire. Aucune prestation hors périmètre n'est facturée sans accord écrit préalable.

4. Prix et régime de TVA

4.1. Les prix sont exprimés en euros.

4.2. Le Prestataire est soumis au régime particulier de franchise des petites entreprises. La TVA n'est pas applicable, conformément à l'article 56bis du Code de la TVA. Le Client ne peut donc déduire aucune TVA sur ces factures.

4.3. Les montants convenus s'entendent hors TVA. Si le Prestataire venait à perdre le bénéfice de ce régime, la TVA s'ajouterait aux montants convenus. Il en informerait le Client par écrit au moins trente jours avant l'application de la TVA. Le Client peut alors résilier son Abonnement par simple écrit, sans préavis ni indemnité, à effet au plus tard la veille de la prise d'effet du changement.

4.4. Les frais engagés auprès de tiers pour le compte du Client et qui ne sont pas compris dans le prix convenu — extensions de nom de domaine particulières, licences, polices de caractères, banques d'images, services tiers — sont refacturés à prix coûtant après accord écrit du Client.

5. Facturation et paiement

5.1. Sauf mention contraire sur la facture, les factures sont payables à trente jours calendrier de leur date d'émission.

5.2. Par dérogation à l'article 5.1, les prestations d'Abonnement sont facturées mensuellement et d'avance, pour la période à venir, et sont payables dans les dix jours calendrier de la date de facture.

5.3. À défaut de paiement à l'échéance, les sommes dues produisent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales, augmenté d'une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement, conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

5.4. Réciproquement, tout montant que le Prestataire devrait rembourser au Client et qui resterait impayé à son échéance produit un intérêt au même taux et ouvre droit à la même indemnité.

5.5. En cas de défaut de paiement persistant plus de trente jours après une mise en demeure restée sans effet, le Prestataire peut suspendre ses prestations, en ce compris l'hébergement du Site, après avoir prévenu le Client par écrit au moins sept jours à l'avance. La suspension ne dispense pas du paiement des sommes dues et ne fait pas obstacle aux droits du Client au titre des articles 8.2 et 9.4.

5.6. Toute contestation d'une facture doit être adressée par écrit au Prestataire dans les quinze jours calendrier de sa réception, à défaut de quoi la facture est réputée acceptée.

6. Objet de l'Abonnement « site web »

6.1. L'Abonnement comprend, pour un montant mensuel forfaitaire :

• la conception et la rédaction d'un site vitrine de quatre pages au maximum
• la réservation et le renouvellement d'un nom de domaine en .be
• l'hébergement du Site, son maintien en ligne et son accès sécurisé en HTTPS
• les mises à jour techniques et de sécurité
• les modifications de contenu demandées par le Client, dans les conditions de l'article 6.5
• la création ou la remise en état de la fiche d'établissement Google du Client, dans les conditions de l'article 6.9
• la communication, sur demande, des statistiques de fréquentation du Site

6.2. Ne sont pas compris et font l'objet d'un devis distinct : les fonctionnalités de commerce en ligne, les espaces clients, les développements sur mesure, les interconnexions avec un logiciel métier, la production de photographies ou de vidéos, la rédaction d'articles de blog récurrents, les adresses de courrier électronique au nom du domaine, ainsi que toute page au-delà de la quatrième.

6.3. Aucun frais de création, d'installation ni de mise en service n'est facturé : la conception du Site est comprise dans le montant mensuel.

6.4. Le Prestataire met le Site en ligne dans un délai indicatif de deux à trois semaines à compter de la réception de l'ensemble des informations et Contenus nécessaires. Ce délai est suspendu tant que le Client n'a pas fourni les éléments demandés ou validé les étapes qui lui incombent.

6.5. Les modifications de contenu comprises dans l'Abonnement ne sont soumises à aucune limite de nombre. Elles s'entendent des changements portant sur les textes, les images, les coordonnées, les horaires et les prestations présentées, et sont exécutées dans un délai raisonnable, en principe quelques jours ouvrables. Le Prestataire peut refuser des demandes manifestement disproportionnées au regard de la nature de l'Abonnement, après en avoir averti le Client et lui avoir proposé un devis. Ne relèvent pas de cette prestation la refonte de la structure du Site, le changement de charte graphique et l'ajout de pages, qui constituent un nouveau chantier.

6.6. L'Abonnement est facturé à compter de la mise en ligne du Site.

6.7. Si le Site n'a pu être mis en ligne dans les trois mois de la conclusion du contrat faute pour le Client d'avoir fourni les éléments demandés ou validé les étapes qui lui incombent, le Prestataire lui adresse un rappel écrit. À défaut de réaction dans les quinze jours calendrier, chaque partie peut mettre fin au contrat ; une seule mensualité est alors due au Prestataire au titre du travail déjà engagé, à l'exclusion de toute autre indemnité. Il en va de même lorsque le Client renonce au chantier avant la mise en ligne.

6.8. Le Prestataire met en place sur le Site une page de mentions légales et une politique de confidentialité, ainsi que, si l'outil de mesure d'audience le requiert, un dispositif de recueil du consentement aux cookies. Le Client fournit les informations qui y figurent et en vérifie l'exactitude ; il en demeure seul responsable en sa qualité de responsable du traitement.

6.9. La fiche d'établissement Google est créée au nom du Client et rattachée à son propre compte Google, le Prestataire y intervenant en qualité de gestionnaire. À la fin du contrat, le Prestataire renonce à ses droits de gestion sur la fiche, qui reste acquise au Client. Le Prestataire n'a aucune maîtrise sur les décisions de Google relatives à la validation, à la suspension ou à la suppression d'une fiche, ni sur les avis qui y sont publiés.

7. Obligations et contenus du Client

7.1. Le Client fournit en temps utile les informations, Contenus et accès nécessaires à la réalisation de la prestation. Il désigne un interlocuteur unique habilité à valider.

7.2. Le Client garantit qu'il détient l'ensemble des droits sur les éléments qu'il transmet, notamment les droits d'auteur sur les photographies et les droits à l'image des personnes représentées. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers à ce sujet.

7.3. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations publiées sur le Site, en particulier de ses mentions légales, de ses prix et des caractéristiques de ses prestations.

7.4. Lorsque le Prestataire rédige des textes pour le Client, ceux-ci sont soumis à sa validation. À défaut de réaction du Client dans les quinze jours calendrier de leur transmission, ils sont réputés validés pour la mise en ligne, sans que cela n'écarte le droit du Client d'en demander ultérieurement la modification au titre de l'article 6.5.

8. Nom de domaine

8.1. Le nom de domaine est réservé au nom du Client, qui en est le titulaire. Le Prestataire en assure la réservation et le renouvellement pendant toute la durée de l'Abonnement, à ses frais.

8.2. À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, le Client conserve son nom de domaine, dont il est titulaire. Le Prestataire accomplit sans frais les démarches de transfert vers le Client ou vers le prestataire qu'il désigne, dans les quinze jours ouvrables de la demande. Le renouvellement du domaine au-delà de la fin du contrat est à charge du Client. Le non-paiement de sommes dues ne fait pas obstacle au transfert du nom de domaine ; le Prestataire conserve à cet égard tous ses droits de recouvrement.

8.3. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de l'indisponibilité d'un nom de domaine déjà réservé par un tiers, ni des décisions du registre compétent.

9. Durée et fin de l'Abonnement

9.1. L'Abonnement est conclu pour une durée indéterminée. Il n'emporte aucune durée minimale d'engagement et ne fait l'objet d'aucune reconduction tacite.

9.2. Chaque partie peut y mettre fin moyennant un préavis d'un mois notifié par écrit. Le préavis prend cours le jour de la réception de la notification et le contrat prend fin un mois plus tard. La dernière mensualité est due au prorata des jours couverts ; le trop-perçu éventuel est remboursé dans les trente jours de la fin du contrat.

9.3. À l'expiration du contrat, le Site cesse d'être hébergé et n'est plus accessible en ligne.

9.4. Le Client peut demander la remise de ses Contenus à tout moment pendant l'exécution du contrat et dans les trente jours calendrier suivant sa fin, quelle qu'en soit la cause, y compris en cas de résiliation immédiate au sens de l'article 9.5. Cette remise s'effectue sous une forme exploitable et sans frais, dans les quinze jours ouvrables de la demande. Elle ne comprend ni le code source du Site, ni sa structure technique, ni un site prêt à être réinstallé chez un tiers. Passé ce délai de trente jours, le Prestataire supprime les Contenus et les sauvegardes.

9.5. Le Prestataire peut résilier le contrat sans préavis en cas de manquement grave du Client, notamment en cas de publication de contenus illicites ou de défaut de paiement persistant au sens de l'article 5.5. Dans ce cas, il notifie la résiliation par écrit et met le Site hors ligne au plus tôt sept jours calendrier après cette notification.

9.6. Lorsque le contrat prend fin à l'initiative du Prestataire ou en application des articles 15 ou 16, la part de l'Abonnement correspondant à la période non couverte est remboursée au Client.

10. Propriété intellectuelle

10.1. Le Client demeure titulaire des droits sur les éléments qu'il fournit. Les droits patrimoniaux d'auteur sur les textes et visuels créés spécifiquement pour lui par le Prestataire lui sont cédés au fur et à mesure du paiement des sommes dues, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection, aux fins de reproduction, de communication au public, d'adaptation et de traduction, sur tout support imprimé ou numérique, à des fins de promotion de son activité. La rémunération de cette cession est comprise dans le prix convenu.

10.2. Le Prestataire conserve la propriété des développements techniques, des gabarits, des composants et des méthodes qu'il a conçus et qu'il réutilise d'un projet à l'autre. Le Client en reçoit, pour la durée de l'Abonnement, un droit d'usage non exclusif et non cessible, limité à l'exploitation du Site.

10.3. Le Prestataire peut citer le nom du Client et présenter les réalisations effectuées pour lui à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite du Client. Cette faculté ne constitue pas une violation de l'article 19.

11. Hébergement, disponibilité et sauvegardes

11.1. Le Prestataire héberge le Site sur une infrastructure professionnelle située dans l'Union européenne.

11.2. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Site et la réalisation de sauvegardes régulières. Aucun taux de disponibilité n'est garanti en dehors d'un contrat de niveau de service souscrit séparément, sans préjudice des délais de rétablissement garantis aux articles 11.4 et 11.5.

11.3. Indisponibilité totale du Site. Lorsque le Site est inaccessible, le Prestataire s'engage à rétablir le service dans un délai maximal de quarante-huit heures à compter du moment où il en est informé par le Client ou le constate lui-même, week-ends et jours fériés compris.

11.4. Dysfonctionnement du Site. Lorsque le Site reste accessible mais qu'une de ses fonctions est défaillante — formulaire de contact, affichage d'une page, lien rompu —, le Prestataire y remédie dans un délai de deux jours ouvrables à compter du signalement. Le Prestataire n'assure pas d'astreinte en dehors des jours ouvrables pour ces interventions.

11.5. Dépassement. Si l'indisponibilité totale se prolonge au-delà de quarante-huit heures, le Client obtient, sur simple demande, le remboursement de la part de l'Abonnement correspondant à la durée de l'indisponibilité. Si elle se prolonge au-delà de sept jours consécutifs, le Client peut résilier immédiatement, sans préavis ni indemnité, et l'article 9.4 lui reste acquis.

11.6. Les délais prévus aux articles 11.3 à 11.5 ne courent pas en cas de force majeure au sens de l'article 15, ni lorsque l'indisponibilité résulte d'une intervention du Client ou d'un tiers mandaté par lui sur le Site, sur son hébergement ou sur son nom de domaine, ni lorsque le Client est resté injoignable alors que son intervention était nécessaire.

11.7. Le Prestataire ne répond pas des dommages résultant d'interruptions imputables aux réseaux de télécommunication, aux registres de noms de domaine ou à toute cause extérieure à son organisation. Cette exclusion ne fait obstacle ni aux engagements de rétablissement des articles 11.3 et 11.4, ni au remboursement prévu à l'article 11.5.

11.8. En cas d'indisponibilité prolongée du Prestataire lui-même, le Client en est informé dès que possible et peut résilier sans préavis ni indemnité. Le Prestataire prend les dispositions nécessaires pour que, dans cette hypothèse, le Client puisse obtenir le transfert de son nom de domaine et la remise de ses Contenus au sens de l'article 9.4.

12. Référencement

12.1. Le Prestataire construit le Site conformément aux bonnes pratiques d'indexation et renseigne les informations utiles aux moteurs de recherche.

12.2. Le positionnement d'un site dans les résultats des moteurs de recherche dépend d'algorithmes que le Prestataire ne maîtrise pas. Aucun rang, aucun volume de trafic et aucun résultat commercial ne sont garantis.

13. Protection des données à caractère personnel

13.1. Chaque partie respecte le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.

13.2. Lorsque le Prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte du Client — notamment les données transmises par les visiteurs du Site au moyen d'un formulaire de contact —, il agit en qualité de sous-traitant et le Client en qualité de responsable du traitement. Le Prestataire traite ces données sur instruction documentée du Client, uniquement aux fins de l'exécution du contrat, les conserve pendant la durée nécessaire à cette exécution et, à la fin du contrat, les restitue ou les supprime, au choix du Client.

13.3. Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger ces données. Il informe le Client de toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quarante-huit heures de la prise de connaissance de la violation, afin de lui permettre de respecter ses propres obligations de notification.

13.4. Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants ultérieurs, notamment son hébergeur. Il en informe le Client préalablement et par écrit, celui-ci disposant de quinze jours pour s'y opposer pour un motif légitime.

13.5. Le Prestataire veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité. Il assiste le Client, dans la mesure du possible et compte tenu de la nature du traitement, pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées et pour le respect des articles 32 à 36 du règlement. Il met à la disposition du Client, sur demande, les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent article. Les données sont hébergées dans l'Union européenne ; aucun transfert hors de l'Union européenne n'a lieu sans information préalable du Client. Le détail du traitement figure en annexe des présentes conditions.

13.6. Les données du Client lui-même — coordonnées, correspondance, données de facturation — sont traitées par le Prestataire pour la gestion de la relation contractuelle et le respect de ses obligations comptables et fiscales. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce à l'adresse alexy@atelier-cobalt.com. Il peut introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données.

14. Responsabilité

14.1. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.

14.2. La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle ne peut excéder, par fait dommageable, le montant total facturé au Client au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage, sans pouvoir être inférieure à douze fois le montant mensuel de l'Abonnement.

14.3. Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects, notamment de la perte de chiffre d'affaires, de la perte de clientèle ou de l'atteinte à l'image. S'agissant des données hébergées par le Prestataire, sa responsabilité est limitée à la mise en œuvre des sauvegardes prévues à l'article 11.2 ; il n'est pas responsable de la perte des données que le Client héberge ou gère lui-même en dehors du Site.

14.4. Les limitations prévues au présent article ne s'appliquent ni en cas de dol, ni en cas de faute lourde du Prestataire ou de ses préposés, ni en cas d'inexécution d'une obligation constituant une des prestations principales du contrat, ni en cas d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ni dans la mesure où la loi les interdit.

14.5. Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit dans les quinze jours calendrier de son exécution, faute de quoi la prestation est réputée acceptée. Ce délai ne s'applique pas aux vices que le Client ne pouvait raisonnablement déceler dans ce délai.

15. Force majeure

15.1. Aucune partie n'est responsable de l'inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment une panne majeure des réseaux, un incendie, une catastrophe naturelle, une décision d'autorité ou une cyberattaque de grande ampleur.

15.2. Si l'événement se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut mettre fin au contrat par écrit, sans indemnité.

16. Modification des conditions générales

16.1. Le Prestataire peut modifier les présentes conditions. Les modifications sont notifiées au Client par écrit au moins trente jours avant leur entrée en vigueur.

16.2. Le Client qui n'accepte pas les nouvelles conditions peut résilier son Abonnement avant leur entrée en vigueur, sans préavis ni indemnité.

16.3. Le tarif convenu lors de la conclusion du contrat reste acquis au Client aussi longtemps que son Abonnement se poursuit. Une évolution du tarif applicable aux nouveaux clients ne lui est pas opposable. Le Prestataire ne peut modifier le tarif d'un Abonnement en cours qu'en respectant la procédure du présent article.

17. Notifications

17.1. Toute notification prévue par les présentes est valablement faite par courrier électronique adressé, pour le Prestataire, à alexy@atelier-cobalt.com et, pour le Client, à l'adresse électronique qu'il a communiquée. Elle est réputée reçue le premier jour ouvrable suivant son envoi, sauf preuve contraire.

17.2. Les mises en demeure et les résiliations peuvent en outre être adressées par courrier recommandé.

18. Divers

18.1. La nullité éventuelle d'une clause n'affecte pas la validité des autres clauses. Les parties conviennent de remplacer la clause nulle par une clause valable d'effet économique équivalent.

18.2. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.

18.3. Aucune partie ne peut céder le contrat à un tiers sans l'accord écrit de l'autre. Le Prestataire peut toutefois céder le contrat dans le cadre d'un transfert de son activité, moyennant information écrite préalable du Client, celui-ci pouvant alors résilier sans préavis ni indemnité dans les trente jours.

19. Confidentialité

19.1. Chaque partie s'abstient de divulguer à des tiers les informations non publiques dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, notamment les données commerciales, techniques et financières de l'autre partie, et ne les utilise que pour l'exécution du contrat.

19.2. Cette obligation subsiste trois ans après la fin du contrat. Elle ne s'applique pas aux informations publiques, à celles déjà connues sans obligation de confidentialité, ni à celles dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité.

20. Droit applicable et juridiction

20.1. Les présentes conditions et l'ensemble des relations contractuelles entre les parties sont régis par le droit belge.

20.2. En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, sont seuls compétents les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur, et notamment le tribunal de l'entreprise de Liège, division de Namur, ou, selon le montant du litige, la justice de paix territorialement compétente.

Annexe — Traitement de données à caractère personnel

Cette annexe complète l'article 13 et décrit le traitement confié au Prestataire en qualité de sous-traitant.

Objet : hébergement du Site et transmission au Client des messages envoyés par les visiteurs au moyen du formulaire de contact.

Durée : celle du contrat, augmentée du délai de conservation prévu à l'article 9.4.

Nature et finalité : hébergement, stockage, sauvegarde et acheminement des données, aux seules fins de permettre le fonctionnement du Site et la relation entre le Client et ses propres clients.

Types de données : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone et contenu des messages transmis par les visiteurs ; données techniques de connexion nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du Site.

Catégories de personnes concernées : visiteurs du Site, clients et prospects du Client.

Localisation : Union européenne.

Récapitulatif des délais

Délai	Objet	Article
30 jours	validité d'un devis	3.1
10 jours	paiement d'une facture d'Abonnement	5.2
30 jours	paiement des autres factures	5.1
15 jours	contestation d'une facture	5.6
15 jours	validation tacite des textes rédigés	7.4
1 mois	préavis de résiliation	9.2
30 jours	récupération des Contenus après la fin du contrat	9.4
48 heures	rétablissement en cas de site inaccessible	11.3
2 jours ouvrables	correction d'un dysfonctionnement	11.4
15 jours	réclamation sur une prestation	14.5
30 jours	préavis de modification des conditions ou du tarif	16.1